Dossiers législatifs

Mieux reconnaissance des années de travail à temps partiel pour la médaille d'honneur

Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail

Proposition de loi pour renforcer la coopération entre intercommunalités et territoires

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Renforcement de la protection des enfants placés à l'ASE

Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

Etendre la prime d'intéressement aux travailleurs indépendants

Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

Création d'un crime spécifique d'inceste et renforcement de la protection des victimes

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Lutter contre la perte de terres agricoles et renforcer la régulation foncière

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Attribution du statut de personne morale publique à l'Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

Allonger le congé maternité de 16 à 26 semaines

Modifier les modalités du congé maternité

Encadrer le fractionnement du travail dans le nettoyage

Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

Interdiction de l'usage récréatif du protoxyde d'azote et renforcement de la sécurité routière

Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

Renforcement de la place des outre-mer dans la diplomatie française

La place des outre-mer dans la diplomatie française

Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique

Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Inscription des fanfares et harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Proposition de loi organique sur le financement de la sécurité sociale

Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

Abrogation de la loi Duplomb et renforcement de la lutte contre les pesticides

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Encadrement de l'accueil des élèves dans les établissements privés

Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

Garantir l'accès équitable à la fibre optique en zone rurale

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Lutte contre les déserts médicaux : initiative transpartisane

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Suspendre l'accord UE-Israël et sanctionner les violations du DIH

Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire