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creer_crime_inceste_17e

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Création d'un crime spécifique d'inceste et renforcement de la protection des victimes

Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles incestueuses en créant un crime spécifique d'inceste, en améliorant la prise en charge des victimes et en étendant le délai de prescription.

Mesures principales

Création d'un crime spécifique d'inceste
Amélioration de la prise en charge des victimes
Extension du délai de prescription pour les violences sexuelles incestueuses

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.