Comprendre les termes

Glossaire de la vie politique

Les sigles et procédures qui reviennent dans les scrutins et les dossiers législatifs, expliqués sans jargon. Un terme manque ? Proposez-le.

0-9

49.3: Article 49 alinéa 3 de la Constitution : permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte, qui est alors adopté sans vote sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures.

A

Abstention: Lors d'un vote, refus de choisir entre pour et contre. Au Parlement, l'abstention est comptabilisée séparément et ne fait pas partie des suffrages exprimés pour le calcul de la majorité.
Amendement: Proposition de modification d'un texte législatif déposée par un parlementaire ou le gouvernement lors de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi.
Assemblée nationale: Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Elle a le dernier mot sur le Sénat en cas de désaccord.

B

Budget rectificatif (PLFR): Projet de loi de finances rectificative : texte qui modifie en cours d'année le budget initial voté en loi de finances.
Bureau de l'Assemblée: Instance collégiale présidant les travaux de l'Assemblée nationale, composée du Président, de vice-présidents, de questeurs et de secrétaires.

C

Censure (motion de): Procédure parlementaire permettant à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement. Elle doit recueillir la signature d'au moins 1/10e des députés et être adoptée à la majorité absolue.
Circonscription: Division territoriale dans laquelle les électeurs élisent un représentant. La France métropolitaine compte 539 circonscriptions législatives.
CJIP: Convention judiciaire d'intérêt public : accord entre le parquet et une personne morale pour éviter un procès en échange du paiement d'une amende et d'un programme de conformité.
CMP (Commission mixte paritaire): Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte commun en cas de désaccord entre les deux chambres lors de la navette législative.
Cohabitation: Situation où le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des partis politiques opposés, le chef de l'État étant contraint de nommer un Premier ministre de la majorité parlementaire.
Commission d'enquête: Commission parlementaire temporaire chargée de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés ou sur la gestion de services publics.
Commission permanente: Structure permanente de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargée d'examiner les textes législatifs dans son domaine de compétence (finances, lois constitutionnelles, affaires étrangères, etc.).
Confiance (question de): Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale, qui peut lui retirer sa confiance par un vote.
Conseil constitutionnel: Institution chargée de veiller à la constitutionnalité des lois et de superviser les élections. Composé de 9 membres nommés pour 9 ans (3 par le Président de la République, 3 par le Président de l'AN, 3 par le Président du Sénat).
Conseil d'État: Plus haute juridiction administrative française et conseiller juridique du gouvernement. Il examine les projets de loi et de décret avant leur adoption.
Conseil des ministres: Réunion hebdomadaire des ministres sous la présidence du chef de l'État. C'est lors de ce conseil que sont adoptés les projets de loi et de décret.
Conseil économique, social et environnemental (CESE): Assemblée consultative représentant la société civile, chargée d'émettre des avis sur les projets de loi à caractère économique, social et environnemental.
Constitutionnalité (contrôle de): Vérification qu'une loi est conforme à la Constitution. En France, il peut être a priori (avant promulgation, par le Conseil constitutionnel) ou a posteriori (QPC).
Cumul des mandats: Détention simultanée de plusieurs fonctions électives. Interdit depuis 2017 pour les parlementaires nationaux (incompatibilité avec un mandat exécutif local).

D

Décret: Acte réglementaire signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Les décrets en Conseil d'État doivent être préalablement soumis à cet organe.
Délégation de vote: Autorisation donnée par un parlementaire à un collègue pour voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister, dans les cas prévus par le règlement.
Déontologie parlementaire: Ensemble des règles éthiques encadrant l'exercice du mandat parlementaire, veillées par le Déontologue de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Dissolution: Acte par lequel le Président de la République met fin avant son terme au mandat des députés, entraînant de nouvelles élections législatives. Prévue par l'article 12 de la Constitution.
Domaine de la loi: Selon l'article 34 de la Constitution, matières dans lesquelles le Parlement est seul compétent pour légiférer. Tout le reste relève du pouvoir réglementaire (gouvernement).

H

HATVP: Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : institution chargée de recueillir et rendre publiques les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires.
Hémicycle: Salle semi-circulaire où siègent les parlementaires pour les séances plénières. Par extension, désigne l'Assemblée nationale elle-même.

I

Immunité parlementaire: Protection constitutionnelle des parlementaires : irresponsabilité pour les votes et opinions exprimés dans l'exercice du mandat (inviolabilité), et protection contre les poursuites sans autorisation du Bureau.
Incompatibilité: Interdiction légale d'exercer certaines fonctions en même temps que le mandat parlementaire (fonctions gouvernementales, certains emplois publics ou privés).
Intercommunalité: Regroupement de communes au sein d'une structure commune (communauté de communes, d'agglomération, métropole) pour exercer ensemble certaines compétences.
Investiture: Approbation par le Parlement du gouvernement présenté par le Premier ministre. Depuis 1958, cette procédure est facultative (article 49 alinéa 1).

J

JO (Journal officiel): Publication officielle de l'État français où sont publiées les lois, les décrets, les arrêtés et autres actes officiels pour leur conférer valeur juridique.

L

Législature: Durée du mandat d'une assemblée parlementaire, soit 5 ans pour l'Assemblée nationale et 6 ans par tiers renouvelables pour le Sénat.
Lobbying: Activité de représentation d'intérêts auprès des décideurs publics. En France, les lobbyistes doivent s'inscrire au répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP.
Loi constitutionnelle: Loi qui modifie la Constitution française. Son adoption requiert l'approbation des 3/5e des suffrages exprimés du Congrès (réunion de l'AN et du Sénat) ou un référendum.
Loi de finances (PLF): Texte voté chaque automne par le Parlement qui fixe le budget de l'État pour l'année suivante : recettes fiscales, dépenses par mission, plafonds d'emplois.
Loi organique: Loi qui précise les modalités d'application de la Constitution. Elle doit obligatoirement être soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation.

M

Majorité absolue: Plus de la moitié des suffrages exprimés (ou des membres d'une assemblée). À l'Assemblée nationale, cela représente 289 voix sur 577.
Majorité relative: Obtention du plus grand nombre de voix, sans obligation de dépasser la moitié. Suffisante pour être élu au premier tour dans certains scrutins.
Mandat impératif: Obligation pour un élu de suivre les instructions de ses électeurs. Interdit en France par l'article 27 de la Constitution : le mandat des parlementaires est représentatif et non impératif.
Mandature: Période durant laquelle un élu exerce ses fonctions, correspondant à la durée de son mandat.
Mission budgétaire: Unité de vote du budget de l'État regroupant plusieurs programmes ayant une finalité commune. Exemples : Mission Défense, Mission Éducation nationale.

N

Navette législative: Processus par lequel un texte de loi fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à adoption d'un texte identique par les deux chambres.
Niches fiscales: Dispositions légales permettant à certains contribuables de réduire leur impôt via des déductions, réductions ou crédits d'impôt. Leur coût annuel est évalué dans le budget.

O

Ordonnance: Acte du gouvernement pris dans des matières normalement du ressort de la loi, après habilitation du Parlement par une loi d'habilitation (article 38 de la Constitution).

P

Parité: Principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, inscrit dans la Constitution depuis 1999.
Parlement: Institution bicamérale française composée de l'Assemblée nationale (577 députés) et du Sénat (348 sénateurs). Il vote les lois et contrôle le gouvernement.
Parti politique: Organisation concourant à l'expression du suffrage, financée en partie par des fonds publics proportionnellement aux résultats électoraux et au nombre de parlementaires.
Patrimoine déclaré: Déclaration obligatoire pour les élus et hauts responsables publics de l'ensemble de leurs biens immobiliers, mobiliers et financiers, publiée par la HATVP.
Plénière (séance): Séance à laquelle participent tous les membres d'une assemblée parlementaire, par opposition aux réunions de commission qui regroupent une partie des élus.
PLF / PLSS: Projet de loi de finances (budget général) et projet de loi de financement de la sécurité sociale : les deux grands textes financiers discutés chaque automne au Parlement.
PPRD: Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information parlementaire.
Premier ministre: Chef du gouvernement en France. Nommé par le Président de la République, il dirige l'action du gouvernement, assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire.
Présidence de la République: Institution exercée par le Président de la République, élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il définit la politique de la nation, est chef des armées et garant des institutions.
Procédure accélérée: Procédure permettant au gouvernement de demander qu'une seule lecture soit effectuée par chaque chambre avant la réunion d'une CMP, raccourcissant la navette législative.
Programme de stabilité: Document transmis chaque printemps à la Commission européenne par la France, présentant ses trajectoires budgétaires à moyen terme dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.
Proportionnelle (scrutin): Mode de scrutin dans lequel les sièges sont répartis entre les partis en proportion des voix obtenues. Utilisé pour les élections européennes en France.

Q

QPC (Question prioritaire de constitutionnalité): Procédure permettant à tout justiciable, lors d'un procès, de contester la constitutionnalité d'une disposition législative en vigueur. Examinée par le Conseil constitutionnel.
Questure: Service administratif et financier d'une assemblée parlementaire, dirigé par des questeurs (élus parlementaires) chargés de la gestion interne.

R

Rapport Cour des comptes: Document publié par la Cour des comptes évaluant la gestion des finances publiques, des organismes publics ou de politiques spécifiques, assorti de recommandations.
Référendum: Procédure par laquelle les citoyens sont directement consultés sur une question (loi, traité, révision constitutionnelle). Prévu aux articles 11 et 89 de la Constitution.
Réserve parlementaire: Dotation autrefois allouée à chaque parlementaire pour financer des projets locaux. Supprimée en 2017 dans le cadre des réformes de transparence.
Résolution: Texte adopté par une assemblée parlementaire exprimant une position ou un souhait, sans avoir force de loi. Peut modifier le règlement intérieur de l'assemblée.

S

Scrutin public: Vote au Parlement enregistré nominativement : chaque parlementaire vote personnellement et son vote est rendu public. Opposé au vote à main levée ou par assis et levé.
Sénat: Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans, représentant les collectivités territoriales.
Séparation des pouvoirs: Principe fondamental d'organisation de l'État distinguant le pouvoir législatif (Parlement), exécutif (gouvernement/Président) et judiciaire (tribunaux).
Session parlementaire: Période pendant laquelle le Parlement peut siéger. La session ordinaire dure du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.
Seuil électoral: Pourcentage minimal de voix requis pour participer à la répartition des sièges ou accéder à un second tour. En France : 12,5 % des inscrits pour les législatives (second tour).
Suffrage universel: Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs, sans distinction de sexe, de fortune ou de condition sociale. Dit 'direct' quand les citoyens élisent directement leurs représentants.

T

Traité européen: Accord international conclu entre États membres de l'Union européenne, nécessitant ratification. En France, les traités importants sont soumis au Parlement ou à référendum.
Transparence financière: Obligation pour les responsables publics de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts à la HATVP, dont les données sont rendues publiques pour prévenir les conflits d'intérêts.
Tutelle (mise sous): Mécanisme par lequel une collectivité ou un organisme voit ses décisions soumises à l'approbation préalable d'une autorité supérieure. La décentralisation de 1982 a supprimé la tutelle a priori.

U

Unicité du mandat: Principe interdisant aux parlementaires de cumuler leur mandat avec des fonctions exécutives locales, en vigueur depuis les élections de 2017.
Urgence (procédure d'): Ancienne dénomination de la procédure accélérée, qui réduit le nombre de lectures d'un texte avant convocation d'une CMP.

V

Veto (droit de): Droit de s'opposer à une décision. En France, le Président peut demander une nouvelle délibération d'une loi (article 10), mais ne dispose pas d'un veto absolu.
Vote bloqué: Procédure (article 44 alinéa 3) permettant au gouvernement d'imposer un vote unique sur un texte en retenant uniquement les amendements qu'il accepte.
Vote de confiance: Vote par lequel l'Assemblée nationale exprime son soutien ou son rejet au gouvernement. Le refus de la confiance entraîne la démission obligatoire du Premier ministre.

W

Wikidata: Base de données libre et collaborative servant de source de données structurées pour Wikipedia et d'autres projets. Pourquijevote l'utilise pour les identifiants officiels des politiques.

Z

Zone Euro: Ensemble des pays membres de l'Union européenne ayant adopté l'euro comme monnaie. Les politiques budgétaires y sont encadrées par le Pacte de stabilité et de croissance.