Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L16N47230
Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Attribution du statut de personne morale publique à l'Académie nationale de chirurgie
Cette proposition de loi vise à donner le statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie. Cette mesure permettra à l'académie d'avoir une plus grande autonomie dans la gestion de ses ressources et de son personnel.
Mesures principales
- Attribution du statut de personne morale de droit public à l'Académie nationale de chirurgie
- Autonomisation de l'académie dans la gestion de ses ressources et de son personnel
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.