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Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 85 %

Encadrer le fractionnement du travail dans le nettoyage

Le projet de loi vise à lutter contre les pratiques d'embauche abusive et de sous-traitance excessive dans le secteur de la propreté. Il prévoit notamment l'interdiction du fractionnement du travail en plusieurs contrats courts pour une même entreprise, ainsi que des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas ces nouvelles règles.

Mesures principales

Interdiction du fractionnement du travail en plusieurs contrats courts pour une même entreprise
Sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas les nouvelles règles

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.