Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N52008
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Encadrement de l'accueil des élèves dans les établissements privés
La proposition de loi vise à renforcer le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés accueillant des élèves bénéficiant d'une aide financière publique. Elle prévoit notamment la possibilité pour l'inspection pédagogique de se rendre dans ces établissements sans prévenir, ainsi que la publication annuelle d'un rapport sur leur fonctionnement.
Mesures principales
- Possibilité pour l'inspection pédagogique de se rendre dans les établissements privés sans prévenir
- Publication annuelle d'un rapport sur le fonctionnement des établissements privés
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