Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Mesures d’urgence pour protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Rétablissement du scrutin précédent pour les petites communes
Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
Soutien aux parents isolés : défiscalisation de la pension alimentaire
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
Ratification de l'ordonnance réformant le Code de Procédure Pénale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Mieux protéger les riverains des pesticides
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
Projet de loi visant à renforcer l'indépendance stratégique de la France en matière de santé
Garantir la souveraineté sanitaire de la France
Lutte contre les ingérences politiques d'ELNET France
Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Reconnaissance du tatouage thérapeutique 3D comme soin remboursé
Reconnaître et permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Étendre la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires en cas de délits routiers
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Soutien aux communes rurales pour l'entretien des routes
Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
Interdiction de vendre des chiens et chats dans les foires et salons
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Mission d'information sur l'efficacité de la lutte contre les trafics de stupéfiants
Mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants
Mieux protéger les animaux : amélioration de leurs conditions de vie et lutte contre la maltraitance
Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
Interdiction de grève dans les transports en commun avant vacances et jours fériés
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Inscription de l'obésité et du surpoids comme grande cause nationale en 2026
Inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026