Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53112
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Mieux protéger les riverains des pesticides
La proposition de loi vise à renforcer l'information et la protection des riverains de parcelles agricoles exposées aux pesticides. Elle prévoit notamment la création d'une zone tampon de 10 mètres autour des habitations, ainsi que l'obligation pour les agriculteurs de prévenir les riverains avant toute pulvérisation.
Mesures principales
- Création d'une zone tampon de 10 mètres autour des habitations
- Obligation pour les agriculteurs de prévenir les riverains avant toute pulvérisation
- Mise en place d'un registre public des traitements phytopharmaceutiques
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.