Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
interdire_maintien_hebergement_urgence_immigres_17e
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux
Le projet de loi vise à interdire le maintien des personnes en situation irrégulière dans les centres d'hébergement d'urgence. Il prévoit également la possibilité pour les préfets de refuser l'accès à ces centres aux personnes ne disposant pas de titre de séjour valide.
Mesures principales
- Interdire le maintien dans les centres d'hébergement d'urgence aux personnes en situation irrégulière
- Autoriser les préfets à refuser l'accès aux centres d'hébergement d'urgence aux personnes ne disposant pas de titre de séjour valide
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.