Dossiers législatifs

Publication obligatoire des cahiers de doléances du Grand débat national

Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

Réduction des délais dans l'application des mesures de protection pour les enfants en danger

Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Transfert de la police de l'environnement vers les services de l'État

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Plan d'urgence canicule renforcé pour les hôpitaux face aux vagues de chaleur

Pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux

Indemnisation renforcée pour les victimes de prises d'otages

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Autorisation de l'épandage par drone en agriculture

Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

Simplification de l'accès à l'allocation pour les travailleurs indépendants

Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

Garantir l'accès aux moyens de paiement en espèces

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Développement et maintien des services essentiels en zones rurales

Le développement et le maintien des services essentiels dans les territoires ruraux, à la suite des rencontres organisées le 13 février 2025 par la délégation

Lutte contre les violences sur les mineurs en temps périscolaire et extrascolaire

Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires

Facilitation du financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de 26 ans

Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

Interdiction pour les forces de l'ordre d'intervenir dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

Création du statut d'hygiéniste dentaire

Créer un statut d’hygiéniste dentaire

Ratification de l'ordonnance modernisant le régime des fonds d'investissement alternatifs

Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Étendre le remboursement des frais de campagne municipale

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Simplification de la pratique pour les professionnels de l'esthétique

Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique

Pérenniser le statut de conjoint collaborateur

Renforcement du droit de visite des parlementaires et bâtonniers en lieux de privation de liberté

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Rehaussement de la représentativité des conseils communautaires

Représentativité des conseils communautaires