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Pérenniser le statut de conjoint collaborateur

Le projet de loi vise à pérenniser le statut de conjoint collaborateur, qui permet aux conjoints ou partenaires d'une entreprise individuelle de bénéficier d'un régime spécifique en matière de sécurité sociale et de retraite. Le texte prévoit également des mesures pour faciliter l'accès au financement des entreprises individuelles.

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