Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N54378
Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Transfert de la police de l'environnement vers les services de l'État
Cette proposition de loi vise à transférer la compétence de police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux services de l'État. Elle prévoit également la création d'un nouveau corps de police environnementale au sein des forces de l'ordre.
Mesures principales
- Transfert de la compétence de police de l'environnement de l'OFB aux services de l'État
- Création d'un nouveau corps de police environnementale au sein des forces de l'ordre
- Attribution de pouvoirs renforcés aux agents de l'État en matière de surveillance et de répression des infractions
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.