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Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Garantir l'accès aux moyens de paiement en espèces

Le projet de loi vise à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur tout le territoire hexagonal et ultramarin. Il prévoit notamment la mise en place d'un guichet automatique de billets dans chaque commune ne disposant pas encore d'un distributeur automatique de billets.

Mesures principales

Mise en place d'un guichet automatique de billets dans chaque commune sans distributeur automatique de billets
Obligation pour les communes de moins de 2 000 habitants de mettre en place un point d'accès aux espèces

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.