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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Le projet de loi vise à renforcer l'exécution des peines d'emprisonnement ferme en France. Il prévoit notamment la création d'un nouveau délit d'évasion de prison et l'obligation pour les personnes condamnées à une peine de prison ferme de se présenter régulièrement aux autorités.

Mesures principales

Création d'un nouveau délit d'évasion de prison
Obligation pour les personnes condamnées à une peine de prison ferme de se présenter régulièrement aux autorités
Possibilité pour l'administration pénitentiaire de placer les détenus en isolement pour des raisons disciplinaires

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.