Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
garantir_gratuite_parkings_etablissements_publics_sante_17e
Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Le projet de loi vise à garantir la gratuité des parkings pour les visiteurs et les patients des établissements publics de santé. Il prévoit également des sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation.
Mesures principales
- Obligation de rendre gratuits les parkings des établissements publics de santé pour les visiteurs et les patients
- Sanctions financières en cas de non-respect de l'obligation de gratuité
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.