Dossiers législatifs

Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexuelles à la libération de leur agresseur

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Interdiction des activités collectives ludiques ou récréatives en prison

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

Renforcement du cadre pénal contre la cyberpédocriminalité

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Création d'un mécanisme de régulation carcérale

Sécurité des commissaires de justice renforcée par l'utilisation de caméras-piétons

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Renforcement du suivi des condamnés terroristes sortants de prison

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Amélioration de la protection des victimes de réseaux criminels

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Interdiction de l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre

Interdiction de la reconnaissance faciale

Établissement d'une journée nationale d'hommage aux victimes du COVID-19

Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19

Renforcement du droit de communication des juridictions financières

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Proposition de loi pour durcir les peines pour les crimes et délits sur mineurs

Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

Renforcer l'efficacité et l'équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Proposition de loi sur la participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Protéger les mineurs : obligation d'information pour les employeurs et responsables associatifs

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Nationalisation des industries pétrolières pour assurer la souveraineté énergétique et la justice économique

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

Reconnaissance des victimes d'essais nucléaires et amélioration de leur indemnisation

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir

Renforcement des sanctions pour le non-respect des obligations de moyens en matière d'accès aux droits

Le non-accès aux droits

Renforcement des droits des victimes dans les procédures judiciaires

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Simplification de la procédure de recouvrement des créances commerciales

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées