Dossiers législatifs
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Interdiction de la reconnaissance faciale
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Interdiction de l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre
Le projet de loi vise à interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, excepté dans des cas précis et sous contrôle judiciaire. Il prévoit également une régulation pour les entreprises utilisant cette technologie.
Mesures principales
- Interdiction générale de l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, avec des exceptions sous contrôle judiciaire
- Création d'un registre pour les entreprises utilisant la reconnaissance faciale
- Obligation pour les entreprises de mener une évaluation d'impact sur la vie privée avant d'utiliser cette technologie
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.