information_protection_victimes_violences_sexuelles_17e
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexuelles à la libération de leur agresseur
Le projet de loi vise à renforcer l'information et la protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Il prévoit notamment l'obligation pour les autorités judiciaires d'informer les victimes dans un délai raisonnable avant la libération ou la sortie anticipée de leur auteur, ainsi que la possibilité pour les victimes de demander une audience avec le juge pour exposer leurs craintes et leurs besoins en matière de protection.
Mesures principales
- Obligation d'informer les victimes dans un délai raisonnable avant la libération ou la sortie anticipée de leur agresseur
- Possibilité pour les victimes de demander une audience avec le juge pour exposer leurs craintes et besoins en matière de protection
- Mise en place d'un suivi spécifique des auteurs de violences sexuelles après leur libération
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.