PPLCommissionAssemblée nationale

proteger_mineurs_imposant_information_employeurs_responsables_associatifs_personnels_contact_enfants_information_judiciaire_infraction_sexuelles_mineurs_17e

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Protéger les mineurs : obligation d'information pour les employeurs et responsables associatifs

Le projet de loi vise à renforcer la protection des mineurs en imposant aux employeurs et responsables associatifs une obligation d'information lorsqu'un de leurs personnels ou bénévoles au contact d'enfants fait l'objet d'une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs.

Mesures principales

Obligation pour les employeurs et responsables associatifs de se faire informer par les autorités compétentes lorsqu'un de leurs personnels ou bénévoles au contact d'enfants est mis en cause dans une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs.
Possibilité pour les employeurs et responsables associatifs de demander aux autorités compétentes l'accès à un fichier national des personnes physiques mises en cause dans de telles affaires.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.