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Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi pour durcir les peines pour les crimes et délits sur mineurs
Ce texte propose de supprimer les aménagements de peine (comme les réductions ou les sursis) et d'exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes ou délits commis sur des mineurs. L'objectif affiché est de renforcer la protection des mineurs en garantissant des peines plus lourdes et effectives. Selon l'exposé des motifs, cette mesure vise à dissuader les infractions et à mieux répondre aux attentes des victimes.
Mesures principales
- Suppression des aménagements de peine (réduction, sursis, etc.) pour les infractions commises sur des mineurs
- Exclusion de la confusion des peines (cumul des peines non appliqué) pour ces mêmes infractions
- Application systématique des peines planchers pour les crimes et délits sur mineurs
- Renforcement des peines maximales pour les infractions les plus graves (violences, agressions sexuelles, etc.)
- Possibilité pour le juge de motiver une exception en cas de circonstances particulières
Note : Le texte ne précise pas les modalités exactes de suppression des aménagements de peine ni les exceptions possibles. Aucune estimation des impacts budgétaires ou judiciaires n'est fournie dans le texte source.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.