Dossiers législatifs
PPL1ère lectureAssemblée nationale
droits_victimes_plaintes_sans_suites_17
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Le projet de loi vise à protéger les droits des victimes dont la plainte a été classée sans suite en rétablissant leur droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle et en améliorant le suivi de ces dossiers.
Mesures principales
- Restauration du droit à l'aide juridictionnelle pour les victimes dont la plainte a été classée sans suite
- Mise en place d'un suivi spécifique des plaintes classées sans suite
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.