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Le non-accès aux droits

Analyse IA — ce que ça change

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Renforcement des sanctions pour le non-respect des obligations de moyens en matière d'accès aux droits

Le projet de loi vise à renforcer les sanctions financières pour les personnes morales qui ne respectent pas leurs obligations de moyens en matière d'accès aux droits. Il prévoit également la possibilité de prononcer une amende pénale pour les personnes physiques qui commettent des infractions intentionnelles.

Mesures principales

Augmentation des sanctions financières pour les personnes morales qui ne respectent pas leurs obligations de moyens en matière d'accès aux droits
Possibilité de prononcer une amende pénale pour les personnes physiques qui commettent des infractions intentionnelles

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.