PPLRejetéAssemblée nationale

ameliorer_protection_personnes_ciblees_reseaux_criminalite_organisee_17e

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Amélioration de la protection des victimes de réseaux criminels

Le projet de loi vise à renforcer la protection des personnes vulnérables visées par les réseaux de criminalité organisée. Il prévoit notamment l'extension du régime de protection des témoins au profit des personnes vulnérables, ainsi que la création d'un statut spécifique pour les personnes ayant collaboré avec la justice.

Mesures principales

Extension du régime de protection des témoins aux personnes vulnérables
Création d'un statut spécifique pour les personnes ayant collaboré avec la justice
Renforcement des sanctions contre les auteurs d'infractions commises au sein de réseaux criminels

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.