Dossiers législatifs

Proposition de loi pour réduire les retards de paiement

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Abrogation de la réforme du scrutin communal rural pour encourager la participation citoyenne

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

Ratification de l'ordonnance portant partie législative du code des douanes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Proposition de loi organique pour automatiser la mise à jour des listes électorales

Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

Encouragement de l'agrivoltaïsme pour produire de l'électricité et améliorer la productivité agricole

Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

Facilitation du remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

Renforcement des obligations de l'employeur face aux violences sexistes et sexuelles

Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles

Lutte contre la fermeture abusive de comptes bancaires

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Renforcement de la lutte contre les maltraitances envers les enfants

Les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de maltraitances faites aux enfants

Faire reconnaître la prévention du cancer comme grande cause nationale en 2026

Faire reconnaître la prévention du cancer comme grande cause nationale de l'année 2026

Renforcement de la lutte contre le terrorisme et l'idéologie islamiste

Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Abrogation de la loi sur la durée du mandat présidentiel

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

Étendre le statut et les conditions d'attribution de la mention 'Mort pour le service de la Nation'

Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation

Proposition de loi pour maintenir le remboursement à 75% des abonnements de transport public pour les travailleurs

Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés

Mission d'information sur les éco-organismes et les éco-contributions en France

mission d'information sur les éco-organismes et les éco-contributions

Annulation de l'abaissement du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs

Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025

Régénération des charbons actifs et destruction des PFAS

Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées

Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

Renforcement du service civique

Proposition de loi visant à renforcer le service civique