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Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Analyse IA — ce que ça change

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Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Le projet de loi vise à encadrer les activités privées exercées par les maires et présidents de métropole afin d'éviter les conflits d'intérêts. Il prévoit notamment l'interdiction pour ces élus d'exercer une activité privée rémunérée dans leur commune ou leur métropole.

Mesures principales

Interdiction d'exercer une activité privée rémunérée dans la commune ou la métropole
Obligation de déclarer tout contrat conclu avec une personne morale dont ils sont administrateurs ou dirigeants
Possibilité pour les maires et présidents de métropole de demander l'avis du Conseil constitutionnel sur la compatibilité de leur activité privée avec leurs fonctions

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.