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Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Abrogation de la loi sur la durée du mandat présidentiel

Le projet de loi vise à abroger la loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000, qui a instauré un mandat présidentiel de sept ans non renouvelable. Cette abrogation permettrait de revenir à un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Mesures principales

Abrogation de la loi constitutionnelle n°2000-964
Retour à un mandat présidentiel de cinq ans renouvelable une seule fois

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.