Dossiers législatifs

Interdire la surenchère abusive dans les offres de reprise d'entreprises

Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

Assouplissement des restrictions sur l'utilisation des armes livrées à l'Ukraine

Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine

Renforcer la prévention des violences et abus envers les mineurs

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Renforcer l'encadrement des sondages

Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

Renforcement des règles de climatisation dans les lieux accueillant des publics vulnérables

Climatisation des établissements recevant un public vulnérable

Impôt minimum de 2% sur le patrimoine des très riches

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Mesures pour renforcer la compétitivité française face à l'IA

Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises

Renforcer l'attractivité de la France pour l'innovation thérapeutique

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique

Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Suppression des références aux conseils régionaux

Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Renforcement de la protection contre les contaminants alimentaires

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Allongement des délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Encadrement des pratiques médicales pour les mineurs en questionnement de genre

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Faciliter l'accès des PME locales aux marchés publics en Outre-mer

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

Ordonnance verte : mesures pour l'environnement

Ordonnance verte

Proposition de résolution pour réunir le Parlement en Haute Cour et engager une procédure de destitution contre le Président de la République

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

Garantir l'accès à l'école dans les petites communes de montagne

Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne

Interdiction des euthanasies de convenance pour les chiens et chats

Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats