Dossiers législatifs

Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales

Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Décriminalisation de l'usage de stupéfiants

Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Instaurer un système de sanctions administratives contre les vignes non entretenues

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Exonération de taxe d'habitation pour les logements inclusifs

Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

Suppression des zones à faibles émissions

Supprimer les zones à faibles émissions

Lever l'interdiction d'exploration d'hydrocarbures en Outre-Mer

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Renforcement de la régulation des sociétés de domiciliation pour lutter contre l'opacité économique

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique

Généralisation du scrutin de liste paritaire aux élections municipales

Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

Renforcer l'accompagnement des enfants à risque élevé de troubles du neurodéveloppement

Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement

Renforcement de la lutte contre la légionellose

Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose

Mise en place d'une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes les plus riches pour financer la transition écologique

Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Préciser procédure budgétaire, renforcer rôle Parlement, sécuriser périmètre ordonnances

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Création d'une carte famille pour les familles à partir du deuxième enfant

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Prise en charge améliorée des maladies chroniques évolutives

Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives

Création d'une commission d'enquête pour clarifier la situation financière de la sécurité sociale

Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

Introduire une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives

Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives

Loi portant création d'un droit de veto pour les citoyens sur le choix de leur région

L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

Instaurer le scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les élections législatives

Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire