PJLC1ère lectureSénat

DLR5L17N53385

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Préciser procédure budgétaire, renforcer rôle Parlement, sécuriser périmètre ordonnances

Cette proposition de loi vise à clarifier la procédure d'examen des textes budgétaires, renforcer le rôle du Parlement dans leur élaboration et garantir la constitutionnalité des dispositions prises par ordonnance.

Mesures principales

Préciser les étapes de l'examen du projet de loi de finances
Renforcer le rôle du Parlement dans l'élaboration des lois de finances rectificatives
Assurer la constitutionnalité des dispositions prises par ordonnance

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.