PPLCommissionSénat

DLR5L17N50344

Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Généralisation du scrutin de liste paritaire aux élections municipales

Cette proposition de loi vise à étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes pour les élections municipales. Actuellement, cette règle s'applique uniquement aux communes de plus de 3500 habitants.

Mesures principales

Extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Maintien de la possibilité de conserver le scrutin uninominal dans certaines conditions

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.