Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
suppleants_deputes_mandats_locaux
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 60 %Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants
Le projet de loi vise à permettre aux députés suppléants qui deviennent parlementaires de conserver leur mandat local pendant une durée limitée, afin d'assurer la continuité des mandats et éviter l'organisation de élections partielles coûteuses.
Mesures principales
- Les députés suppléants peuvent conserver leur mandat local pendant 12 mois après être devenus parlementaires
- Cette disposition s'applique également aux maires et présidents d'exécutifs locaux
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