Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
interdire_euthanasie_convenance_17
Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Interdiction des euthanasies de convenance pour les chiens et chats
Le projet de loi vise à interdire l'euthanasie dite de convenance des animaux de compagnie, c'est-à-dire pratiquée sans motif médical. Il prévoit également la création d'un registre national des euthanasies afin de mieux surveiller cette pratique.
Mesures principales
- Interdiction de l'euthanasie dite de convenance
- Création d'un registre national des euthanasies
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.