Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N52038
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Allongement des délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
La proposition de loi vise à étendre la durée minimale des contrats d'assurance conclus entre les collectivités territoriales et leurs assureurs, passant de deux ans à quatre ans. Cette mesure permettrait aux collectivités de bénéficier de meilleures conditions financières et de renforcer leur pouvoir de négociation avec les assureurs.
Mesures principales
- Extension de la durée minimale des contrats d'assurance de deux à quatre ans pour les collectivités territoriales
- Renforcement du pouvoir de négociation des collectivités avec les assureurs
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.