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Dossiers législatifs
PPLRejetéAssemblée nationale

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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Impôt minimum de 2% sur le patrimoine des très riches

Le projet de loi vise à instaurer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes les plus aisées, afin de réduire les inégalités fiscales. Cette mesure concerne les personnes détenant un patrimoine supérieur à 30 millions d'euros.

Mesures principales

  • Instaurer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes détenant plus de 30 millions d'euros
  • Exonérer les entreprises de cette nouvelle imposition

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.