Dossiers législatifs
PPLRejetéAssemblée nationale
impot_plancher_2_pour_cent_patrimoine_ultra_riches
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Impôt minimum de 2% sur le patrimoine des très riches
Le projet de loi vise à instaurer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes les plus aisées, afin de réduire les inégalités fiscales. Cette mesure concerne les personnes détenant un patrimoine supérieur à 30 millions d'euros.
Mesures principales
- Instaurer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes détenant plus de 30 millions d'euros
- Exonérer les entreprises de cette nouvelle imposition
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.