Dossiers législatifs

Renforcement du rôle des Architectes des Bâtiments de France

Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France

Lutte contre les dissimulations budgétaires pour maîtriser les finances publiques

Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques

Rendre obligatoire le casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

Rééquilibrage de la représentation des communes associées aux élections sénatoriales

Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

Autorisation des signes diacritiques des langues régionales dans les prénoms

Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

Contre la proportionnelle, pour le scrutin uninominal majoritaire à deux tours

Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution

Abaissement du seuil de maintien pour les élections législatives et départementales

Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales

Création d'un comité pour démocratiser les institutions

Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

Renforcement des pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Création d'une commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Report de l'application de la loi sur le scrutin communal

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Garantir le respect de l'intégrité électorale et des droits humains au Venezuela

Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela

Modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Adaptation du régime d'autorisation des casinos en Outre-Mer

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

Report de l'application de la loi sur le scrutin municipal

Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Renforcement des compétences des collectivités territoriales

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Interdiction du port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Mission d'information sur la gestion de la dette sociale

Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

Exonération des droits d'auteur pour les communes de moins de 2 000 habitants

Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale