Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N54287
Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Abaissement du seuil de maintien pour les élections législatives et départementales
Cette proposition de loi vise à réduire le seuil de maintien d'une candidature au second tour des élections législatives et départementales, passant de 10% à 5%. Elle prévoit également l'interdiction de cumuler plus de six mandats consécutifs dans la même fonction élective locale.
Mesures principales
- Réduction du seuil de maintien d'une candidature au second tour des élections législatives et départementales de 10% à 5%
- Interdiction de cumuler plus de six mandats consécutifs dans la même fonction élective locale
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.