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Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

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Autorisation des signes diacritiques des langues régionales dans les prénoms

Le projet de loi vise à autoriser l'utilisation des signes diacritiques des langues régionales (breton, basque, corse, occitan) dans les prénoms et noms figurant sur les actes d'état civil. Cette mesure permettra aux personnes concernées d'utiliser leur nom et prénom tels qu'ils sont prononcés dans leur langue régionale.

Mesures principales

Autorisation de l'utilisation des signes diacritiques des langues régionales dans les prénoms et noms
Possibilité pour les personnes concernées d'utiliser leur nom et prénom tels qu'ils sont prononcés dans leur langue régionale

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.