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Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Rendre obligatoire le casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales
Le projet de loi vise à renforcer la moralité des élus locaux en rendant obligatoire la production d'un extrait de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections municipales et intercommunales. Cette mesure permettra d'éviter que des personnes condamnées ne se présentent comme candidates.
Mesures principales
- Production obligatoire d'un extrait de casier judiciaire vierge pour les candidats municipaux et intercommunaux
- Interdiction de candidatures pour les personnes ayant des condamnations incompressibles ou infamantes
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.