Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N51492
Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Renforcement des pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
La proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires sur l'action du Gouvernement. Elle prévoit notamment la possibilité pour le Parlement de demander au Gouvernement des informations sur l'ensemble de ses politiques publiques et de lui poser des questions orales.
Mesures principales
- Possibilité pour le Parlement de demander des informations sur l'ensemble des politiques publiques du Gouvernement
- Instauration de questions orales posées par les parlementaires au Gouvernement
- Renforcement des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.