Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53691
Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Adaptation du régime d'autorisation des casinos en Outre-Mer
La proposition de loi vise à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et régions d'Outre-Mer régis par l'article 73 de la Constitution. Elle prévoit notamment la possibilité pour ces territoires de créer des zones touristiques internationales où les casinos pourraient être autorisés sans demande préalable d'autorisation.
Mesures principales
- Possibilité de création de zones touristiques internationales pour l'implantation de casinos sans demande préalable d'autorisation
- Autorisation pour les casinos existants en Outre-Mer de prolonger leur concession jusqu'à 10 ans maximum
- Obligation pour les casinos de mettre en place des mesures de prévention et de lutte contre l'addiction au jeu
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.