Dossiers législatifs

Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme

Renforcement de la transparence des prix et des marges outre-mer

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

Adaptation du régime d'autorisation des casinos en Outre-Mer

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

Protection renforcée pour les journalistes et les médias

Protection de la presse et de l’information

Exemption des produits sous signes officiels de qualité de l'obligation d'apposition du Nutri-Score

Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »

Garantir l'égalité des femmes dans le domaine agricole

Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture

Report de l'application de la loi sur le scrutin municipal

Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Réduction du gaspillage d'eau potable

Réduire le gaspillage d'eau potable

Interdiction progressive des néonicotinoïdes dans les produits phytopharmaceutiques

Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Reconnaissance du statut des assistants familiaux et renforcement de leurs droits

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Définition juridique de la fleur de sel

Définir juridiquement la fleur de sel

Proposition de loi pour lutter contre les désordres fonciers outre-mer

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Suppression de la franchise de TVA pour les envois de colis inférieurs à 150 euros depuis l'étranger

Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Lutte contre la prédation des entreprises françaises par les fonds spéculatifs

Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Obligation d'une attestation numérique d'honorabilité pour les acteurs du sport et de l'éducation

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Création d'une commission d'enquête sur le système de santé et l'accès aux soins

Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins

Interdiction des méthodes cruelles pour l'attrape de pigeons

Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille