PPLCommissionAssemblée nationale

permettre_liens_equilibres_avec_parents_desaccord_residence_17e

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation

Le projet de loi vise à renforcer les droits de l'enfant dans le cadre d'une garde partagée équitable en cas de divorce ou de séparation. Il prévoit la possibilité pour un juge aux affaires familiales de contraindre les parents à mettre en place une résidence alternée si aucun accord n'est trouvé entre eux.

Mesures principales

Le juge peut imposer une garde alternée équitable si les parents ne parviennent pas à un accord
La prise en compte de l'intérêt de l'enfant est renforcée dans le processus judiciaire
Les parents doivent suivre une médiation familiale avant toute décision de justice

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.