Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50159
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Renforcement de la transparence des prix et des marges outre-mer
La proposition de loi vise à améliorer la transparence des prix et des marges appliquées aux produits alimentaires et non alimentaires dans les départements d'outre-mer. Elle prévoit l'obligation pour les distributeurs de communiquer leurs marges sur ces produits, ainsi que la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de fixer un niveau maximal de marge.
Mesures principales
- Obligation pour les distributeurs de communiquer leurs marges sur les produits alimentaires et non alimentaires
- Possibilité pour le ministre chargé de l'économie de fixer un niveau maximal de marge
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.