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Dossiers législatifs
PJLCommissionAssemblée nationale

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Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Création d'une commission d'enquête sur le système de santé et l'accès aux soins

Le projet de loi prévoit la création d'une commission d'enquête pour examiner l'organisation du système de santé et les difficultés rencontrées par les patients pour accéder aux soins. La commission aura un an pour rendre son rapport.

Mesures principales

  • Création d'une commission d'enquête sur le système de santé et l'accès aux soins
  • La commission aura un an pour rendre son rapport

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.