DLR5L17N53917

Proposition de loi pour lutter contre les désordres fonciers outre-mer

Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence et la sécurité juridique dans les transactions immobilières en Outre-Mer. Elle prévoit notamment la création d'un registre foncier électronique, l'obligation de publication des ventes aux enchères et la possibilité de saisir le tribunal pour faire constater un trouble anormal de concurrence.

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