Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
221 dossiers
Harmonisation européenne des règles d'insolvabilité pour les entreprises en difficulté
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité
Rapport annuel 2025 sur la Banque centrale européenne : évaluation et recommandations
Rapport sur la Banque centrale européenne - rapport annuel 2025
Proposition de la Commission européenne pour un nouveau cadre juridique des entreprises innovantes
contenant des recommandations à la Commission concernant le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Nouvelle directive européenne renforçant les obligations de durabilité et de vigilance des entreprises
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Proposition européenne pour faciliter l'accès au financement des PME et entreprises en croissance
Rapport sur l’accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion
Résolution européenne pour renforcer la protection des consommateurs contre les produits illégaux en ligne
Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux
Simplification de la réglementation fiscale pour renforcer la compétitivité européenne
Rapport sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne
Proposition de directive européenne pour renforcer les droits d'information et de consultation des salariés dans les entreprises transnationales
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales
Proposition de loi européenne pour simplifier et renforcer le marché unique
Rapport sur la mise en œuvre et la rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique
Rapport annuel 2024 sur les activités financières de la Banque européenne d'investissement
Rapport sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2024
Rapport annuel 2024 sur l'union bancaire européenne
Rapport sur l’union bancaire – rapport annuel 2024
Résolution européenne sur l'évolution des pratiques commerciales dans le marché intérieur
Résolution sur les anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur
Rapport annuel 2024 de la Banque centrale européenne : analyse et orientations
Rapport sur la Banque centrale européenne - rapport annuel 2024
Proposition de directive européenne renforçant la protection des dépôts bancaires et la transparence des systèmes de garantie
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence
Proposition de directive européenne sur les actions à votes multiples pour les PME cotées
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME
Proposition européenne pour faciliter l'accès des PME aux marchés financiers
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) nº 596/2014 et (UE) nº 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux
Proposition de directive européenne pour faciliter l'accès des PME aux marchés financiers
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE
Proposition de directive européenne sur le redressement et la résolution des assureurs
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012
Proposition de directive européenne pour faciliter l'accès des autorités aux comptes bancaires via un registre centralisé
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du point d’accès unique
Proposition de l'UE pour réduire les retards de paiement dans les transactions commerciales
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales