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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

A9-0156/2024

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Déposé le23 avril 2024

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de l'UE pour réduire les retards de paiement dans les transactions commerciales

La proposition vise à renforcer les règles européennes contre les retards de paiement entre entreprises, en fixant des délais stricts et des pénalités automatiques. Elle s'inscrit dans le cadre d'une révision des directives existantes pour améliorer la trésorerie des PME et réduire les litiges. Les nouvelles règles s'appliqueraient à toutes les transactions commerciales transfrontalières et nationales au sein de l'UE.

Mesures principales

  • Fixation d'un délai maximal de 30 jours pour les paiements entre entreprises, sauf accord contraire justifié
  • Application automatique d'intérêts de retard et de frais fixes en cas de dépassement du délai
  • Renforcement des droits des créanciers pour récupérer les sommes dues, y compris via des procédures accélérées
  • Harmonisation des règles dans tous les États membres pour éviter les disparités
  • Obligation pour les États membres de publier des statistiques annuelles sur les retards de paiement
  • Possibilité pour les États de prévoir des sanctions supplémentaires pour les mauvais payeurs récidivistes

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les mesures finales pourraient différer. Les délais et pénalités proposés sont indicatifs et pourraient être ajustés lors des trilogues.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0323(COD)

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