A10-0197/2025
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Nouvelle directive européenne renforçant les obligations de durabilité et de vigilance des entreprises
La proposition de directive vise à modifier plusieurs textes européens pour renforcer les obligations des entreprises en matière de publication d’informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG), ainsi que leur devoir de vigilance concernant les risques liés à leurs activités. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre des objectifs climatiques et de responsabilité sociétale des entreprises. Le texte s’appliquerait aux grandes entreprises et, dans certains cas, aux PME cotées en bourse.
Mesures principales
- Extension des obligations de publication d’informations en matière de durabilité (ESG) pour les entreprises, incluant des données plus détaillées et standardisées.
- Renforcement du devoir de vigilance des entreprises sur les risques liés à leurs activités (environnement, droits humains, corruption, etc.).
- Harmonisation des règles entre les États membres pour éviter les disparités dans l’application des obligations.
- Possibilité pour les États membres d’imposer des sanctions en cas de non-respect des nouvelles obligations.
- Inclusion des PME cotées en bourse dans le champ d’application, sous certaines conditions.
- Alignement avec les objectifs climatiques de l’Union européenne, notamment la neutralité carbone d’ici 2050.
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, susceptible d’évoluer avant adoption. Les modalités précises d’application (seuils, sanctions) ne sont pas encore définies dans l’exposé des motifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0045(COD)
Scrutins liés à ce texte
- A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Proposal for rejection – Am 402Rejeté13 pour · 61 contre
- A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Proposal to vote on amendmentsRejeté21 pour · 53 contre
- A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Provisional agreement – Am 401Adopté48 pour · 22 contre
- A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Article 2 – § 1 – point 2 – after point a; Article 19a – paragraph 2 – point a – point iii – Am 356Rejeté31 pour · 44 contre
- A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Article 2 – § 1 – point 6 – point b – introductory part; Article 29b – paragraph 4 – § 1 – Am 368Rejeté31 pour · 44 contre
- A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Article 2 – § 1 – point 12 – point a; Article 40a – paragraph 1 – § 2 – Am 63Adopté60 pour · 14 contre
- A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Article 2 – § 1 – point 4 – point b – point ii; Article 29a – paragraph 3 – after § 4 – Am 365SRejeté31 pour · 45 contre
- A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Article 3 – § 1 – point 2 – point b – point i; Article 5 – paragraph 2 – § 3 – point b – point i – Am 240= 300=Rejeté37 pour · 38 contre
- A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Repeal of Directive (EU) 2024/1760 – Am 392, 395 and 396Rejeté36 pour · 39 contre
- A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Repeal of Directive (EU) 2024/1760 – Am 83Adopté66 pour · 9 contre
- A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Repeal of Directive (EU) 2024/1760 – Am 90Adopté66 pour · 8 contre
- A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Article 3 – § 1 – point 2 – point b – point i; Article 5 – paragraph 2 – § 3 – point b – point i – Am 374Rejeté30 pour · 44 contre