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Dossiers législatifs
PPRRejetéEP

A10-0269/2025

contenant des recommandations à la Commission concernant le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

Déposé le20 janvier 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Proposition de la Commission européenne pour un nouveau cadre juridique des entreprises innovantes

La Commission européenne propose un nouveau régime juridique, appelé le 28e régime, visant à simplifier et harmoniser les règles pour les entreprises innovantes au sein de l'Union. Ce cadre cherche à réduire les obstacles administratifs et à favoriser l'innovation en offrant un environnement réglementaire plus flexible et prévisible. L'objectif est de renforcer la compétitivité des startups et des entreprises en croissance en Europe.

Mesures principales

  • Création d'un régime juridique unique pour les entreprises innovantes, distinct des cadres nationaux existants
  • Simplification des procédures administratives pour la création et le développement des entreprises innovantes
  • Harmonisation des règles en matière de financement, de propriété intellectuelle et de gouvernance
  • Mise en place de mécanismes de soutien spécifiques (mentorat, accès à des fonds européens)
  • Encadrement des obligations fiscales et sociales adaptées aux besoins des entreprises innovantes

Note : Le texte est une proposition de la Commission et n'est pas encore adopté. Son contenu exact et ses modalités d'application restent à préciser.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/2079(INL)

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