A10-0155/2025
Rapport sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Simplification de la réglementation fiscale pour renforcer la compétitivité européenne
Ce texte européen examine comment la complexité et la fragmentation des règles fiscales en Europe affectent la compétitivité des entreprises et des États membres. Il propose des pistes pour harmoniser et simplifier les réglementations fiscales afin de réduire les coûts administratifs et d'améliorer l'attractivité économique du continent. L'objectif est de favoriser une concurrence plus équitable entre les pays tout en luttant contre les pratiques fiscales dommageables.
Mesures principales
- Analyse des obstacles liés à la fragmentation fiscale entre États membres
- Évaluation des coûts administratifs pour les entreprises dus à la complexité réglementaire
- Propositions pour harmoniser les règles fiscales et réduire les distorsions de concurrence
- Recommandations pour limiter les pratiques fiscales agressives ou dommageables
- Encouragement à la coopération renforcée entre États pour simplifier les procédures
- Examen des outils existants (comme le code de conduite fiscal) et de leur efficacité
Note : Le texte est une initiative parlementaire (INI) et non une proposition législative (COD, REG, etc.), donc ses effets concrets dépendent des suites politiques données. Les mesures proposées restent à un stade de recommandations et ne sont pas contraignantes.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2024/2118(INI)